Conditions Générales de Vente

Société AED SUD OUEST

GENERALITES
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables à compter du 1er janvier 2001.

RECEPTION ET ACCEPTATION DES ORDRES
Les ordres remis à la Société AED SUD OUEST par ses salariés ou les clients directement ou indirectement, deviennent définitifs et ne lui sont opposables qu’après confirmation expresse de sa part par fax, télex, courrier ou e-mail. La vente sera réputée formée dès l’acceptation des ordres par la Société AED SUD OUEST.

EXECUTION DES COMMANDES
La Société AED SUD OUEST se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses matériels, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du client, un refus de réception, ni obliger la Société AED SUD OUEST à apporter des modifications ou améliorations au matériel précédemment commandé ou livré. Si un modèle venait à être supprimé, et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, son ordre se trouverait annulé de plein droit, et les versements déjà effectués lui seraient remboursés.
ANNULATION DE COMMANDE
Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement, ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de ladite commande, reste acquis à la Société AED SUD OUEST, sous réserve de tous ses autres droits et actions. Le versement restant acquis à la Société AED SUD OUEST, à titre de clause pénale compensatoire correspondra donc à l’acompte versé sans pouvoir être inférieur à 20 % du prix HT des biens commandés. En cas d’annulation d’une commande relative à des matériels exécutés à façon, les prestations engagées à la demande du client feront l’objet d’une facturation correspondant aux travaux déjà effectués, sous réserve de tous autres droits ou actions de la Société AED SUD OUEST.
LIVRAISON ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués s’entendent toujours pour des matériels mis à la disposition de l’acheteur dans les magasins ou entrepôts de la Société AED SUD OUEST. Les délais portés sur les commandes de l’acheteur et ceux pouvant figurer sur les accusés de réception de commandes de la Société AED SUD OUEST, sont donnés à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts d’aucune sorte ou d’annulation de commande. Dans le cas ou le client ne retirerait pas les matériels dans les 48 heures suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR de prendre livraison, il supportera les risques et les frais de conservation des matériels et devra verser à la société AED SUD OUEST une indemnité forfaitaire de 15.24 euros par jour à titre de participation aux frais de stockage. En outre, si les matériels ne sont pas retirés quinze jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, la Société AED SUD OUEST se réserve le droit d’annuler définitivement l’ordre, tout versement effectué restant en ce cas acquis, sous réserve de tous autres droits ou actions de la Société AED SUD OUEST.
FORCE MAJEURE
La Société AED SUD OUEST peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des matériels ou de certains de ses éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, dans l’entreprise, chez le vendeur ou chez les fournisseurs.
TRANSPORT ET RECEPTION DES MATERIELS
Les matériels de la Société AED SUD OUEST voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, ceux-ci en ayant la garde, étant entendu que notre responsabilité est automatiquement dégagée dès la sortie des matériels de nos usines ou entrepôts, et ce, quand bien même les matériels sont vendus franco de port et de droits, et que pour une raison quelconque, les matériels destinés à un client seraient expédiés par notre société et à notre nom à une adresse indiquée par le client. Lorsque les matériels destinés à un client sont expédiés par la Société AED SUD OUEST, les livraisons sont franco de port à compter de 750 Euros HT; Toute commande inférieure à ce montant entraînant une facturation forfaitaire de 45 Euros HT de frais de transport et de gestion. Le nombre et l’état des matériels doivent être impérativement vérifiés au retirement. En cas de non-conformité du matériel retiré ou réceptionné, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par écrit dans les sept jours suivant la date de prise de possession par l’acheteur ou un tiers désigné par lui. Passé ce délai de 2 jours après la prise de possession du matériel, aucune réclamation concernant la conformité du matériel ne pourra être admise et la Société « AED SUD OUEST » sera dégagée de toute responsabilité. En outre, en cas de manque ou d’avarie de transport, le destinataire devra exercer ses recours
contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux Articles L 133-3 et L 133-4 du Nouveau Code de Commerce. Si l’Acheteur n’a pas agi contre le transporteur suivant lesdits délais et formes légaux pour des vices constatés suite à la prise de possession, la « Société AED SUD OUEST » sera exonérée de toute garantie.
GARANTIES ET RESPONSABILITES
La Société AED SUD OUEST garantit que ses matériels sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur. Dans le cadre de ces normes, les indications et renseignements contenus dans les catalogues concernant les spécifications de nos matériels, ne sont jamais données qu’à titre approximatif, et sans engagement ni garantie de notre part. En outre pour des demandes spécifiques, l’acheteur doit nous fournir un cahier des charges de ses spécifications et doit obtenir notre confirmation et notre accord sur ces spécifications. Si l’acheteur estimait que les matériels livrés n’étaient pas conformes aux matériels commandés, et formait sa réclamation par écrit dans le délai de 2 jours rappelé ci-dessus, les matériels litigieux devront être retournés franco de port aux fins d’examen par la Société AED SUD OUEST. Si à l’issue de ces examens, il s’avérait que les matériels sont bien non conformes, alors la garantie s’appliquerait. En outre, les matériels vendus par la Société AED SUD OUEST garantis contre tout défaut de matière et vice de fabrication pendant un délai de 6 mois à dater du jour de la livraison effective. Si l’acheteur estimait que les matériels livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra retourner ces matériels à la société AED SUD OUEST, franco de port, aux fins d’examen. Si, à l’issue de ces examens, il s’avérait que les matériels sont bien défectueux, la garantie s’appliquerait. La garantie de la Société AED SUD OUEST se borne à l’échange gratuit des matériels reconnus non conformes ou défectueux ou, dans cette dernière hypothèse, à leur remise en état, ce choix étant opéré par la Société AED SUD OUEST. En aucun cas la garantie de la Société AED SUD OUEST ne pourra entraîner la prise en charge de frais divers, tels que frais de main d’œuvre, frais d’immobilisation de matériel ou tout autre de quelque nature qu’ils soient. La responsabilité de la Société AED SUD OUEST ne saurait être engagée à raison d’accidents causés aux personnes et aux choses du fait des matériels, objet du contrat, entre raison notamment d’une mauvaise utilisation, d’une faute des utilisateurs, de force majeure ou cas fortuit ou plus généralement en cas d’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation des matériels. En outre, la garantie de la Société AED SUD OUEST est exclue en cas de détérioration ou d’avaries du fait notamment d’une insuffisance de soin ou d’entretien, d’une mauvaise utilisation des matériels, d’un usage anormal ou abusif, d’une transformation, d’une modification ou d’une réparation effectuée sans notre accord en violation des instructions données pour l’utilisation de nos matériels.
PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix et tarifs s’entendent nets de tout escompte pour des matériels emballés livrables en nos magasins ou entrepôts ou départ transporteur : port en sus. Le prix est payable à l’adresse figurant sur la facture, les paiements faits à des tiers ou intermédiaires étant effectués aux risques et périls de l’acheteur. Un escompte de 2% sur le prix net hors taxe est pratiqué en cas de paiement par anticipation reçu dans les 15 jours qui suivent la date de facturation, par chèque, virement ou tout autre titre de paiement comptant pris en compte à dater de l’encaissement effectif. Toute déduction d’un escompte entraîne une modification correspondante de la TVA. L’ouverture du compte sera effectuée après acceptation et retour à AED SUD OUEST du « formulaire d’ouverture de compte ». Le défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture sera générateur de plein droit d’une pénalité de retard, sans mise en demeure préalable, conformément à l’Article 3 de la Loi du 31 décembre
1992. Cette pénalité assise sur la totalité du prix sera égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non respectée et courra du jour de l’échéance normale de règlement jusqu’à
la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance, toutes sommes restant dues à la Société AED SUD OUEST deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera la Société AED SUD OUEST à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes. En outre, l’acheteur devra rembourser à la Société AED SUD OUEST tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues. Le recours à notre obligation de garantie ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler, ne lui permet en aucun prétexte, de retenir ou retarder les paiements dus. Lorsqu’il y a lieu à création d’effets de commerce, ceux-ci doivent parvenir à la Société AED SUD OUEST dans un délai de huitaine à défaut de quoi la Société AED SUD OUEST serait en droit de faire présenter ces effets par Huissier, avec
ordre de protêt en cas de non- acceptation, ce qui entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité du prix et de toute autre somme restant due par l’acheteur.
NON-PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE
Lorsqu’un matériel n’est pas intégralement payé lors de la livraison, la Société AED SUD OUEST s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Enfin, en cas de défaut de paiement dix jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société AED SUD OUEST qui pourra demander la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise du matériel en cas de non-paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par la Société AED SUD OUEST pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L’acheteur, qui a la garde du matériel, s’engage à entretenir le matériel non totalement payé en parfait état de conservation, et à faire connaître à la Société AED SUD OUEST constamment le lieu où il est remis, et à le tenir à sa disposition. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des biens, étant convenu que le matériel en stock est réputé irréfragablement être le matériel impayé. En cas de saisie ou de toute autre
intervention d’un tiers sur les matériels, l’acheteur devra impérativement en informer la Société « AED SUD OUEST » dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur pourra procéder à la revente des biens acquis en vertu des présentes. Toutefois il s’engage soit à régler immédiatement à la Société AED SUD OUEST le prix ou la partie du prix restant dû soit à avertir immédiatement la Société AED SUD OUEST du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement ce droit de revendication sur le prix à l’égard dudit tiers. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des matériels non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les matériels contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé de sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles à notre profit et donne tous pouvoirs à AED SUD OUEST pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l’indemnité. La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des matériels pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 juin 1994.
JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente de nos matériels, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur un quasi-délit en application des Articles 1382 et suivants du Code Civil. Les présentes conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française et notamment pour toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.